Auteur : Françoise Allamigeon

L'article 66 de la loi de Finances rectificatives de 2011 a reconduit au titre de l'année 2011 le dispositif permettant aux exploitants agricoles de bénéficier cette année encore du remboursement d'une fraction de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques ou TIC (fioul domestique, gazole non routier) ou de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel ou TICGN, et concerne les achats effectués sur l'ensemble de l'année 2011.

Pour en savoir + téléchargez le communiqué de presse de la Préfecture de la Gironde

Pour l'année 2011, téléchargez le formulaire de demande de remboursement qui devra être adressé avant le 15 avril 2012 à la :

• Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde

•  Renseignements auprès de la DDTM service AFDR - Tél. 05 56 24 86 65