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Le 12/09/2017 11:53 Il y a : 8jour(s)

Taxe foncière : ne payez pas avant d'avoir reçu l'avis de dégrèvement

Catégorie : Actu Internet

Les services fiscaux ont accordé un dégrèvement de la taxe foncière sur les parcelles de vigne suite au gel d'avril dernier, sur Fiche recap-Gel 11-7-2017la base de taux moyens de pertes à la commune sur pied de vigne.

Ils se sont appuyés sur la carte des pertes de récolte élaborée par la Chambre d'Agriculture.

Cette carte a servi de base pour fixer les taux de dégrèvement collectif de la taxe foncière de toutes les parcelles viticoles de chaque commune (parcelles déclarées en nature de culture de vigne). Cette réfaction sera compensée par l'Etat auprès de leurs bénéficiaires (communes, etc.).

Les taux de pertes indiqués sont des taux moyens à la commune. 

Moins de 30% de perte de récolte sur pied

0% de dégrèvement de taxe foncière sur parcelle de vigne

Entre 30% et 50% de perte de récolte sur pied

40% de dégrèvement de taxe foncière sur parcelle de vigne

Entre 50% et 80% de perte de récolte sur pied

65% de dégrèvement de taxe foncière sur parcelle de vigne

Plus de 80% de perte de récolte sur pied

90% de dégrèvement de taxe foncière sur parcelle de vigne

 

Il s’agit d’un dégrèvement collectif sans démarche particulière à effectuer.

Cependant, si votre pourcentage de perte est significativement supérieur au taux moyen de votre commune, une demande individuelle est toujours possible. Vous devez alors vous rapprocher des services fiscaux avant la récolte.

Chaque propriétaire doit recevoir un premier avis de taxe foncière sans le dégrèvement. Attention : il ne faut pas régler. Attendez l'avis de dégrèvement pour payer, avis qui doit être envoyé avant le 15/10/2017, date limite de recouvrement.

La démarche de demande individuelle de dégrèvement auprès de son centre des impôts est toujours possible :

- si le taux de perte est supérieur à 30 %
- si le taux de perte est significativement supérieur au taux de perte moyen de sa commune,
- pour les autres cultures sinistrées .

Il faut dans ce cas s'adresser aux services fiscaux concernés avant récolte.

Contact : Philippe Abadie - Service Entreprises - 05 56 79 64 13 - p.abadie@gironde.chambagri.fr

 

 


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