31.01.2012

Demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) par les exploitants agricoles

L'article 66 de la loi de Finances rectificatives de 2011 a reconduit au titre de l'année 2011 le dispositif permettant aux exploitants agricoles de bénéficier cette année encore du remboursement d'une fraction de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques ou TIC (fioul domestique, gazole non routier) ou de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel ou TICGN, et concerne les achats effectués sur l'ensemble de l'année 2011.

Pour en savoir + téléchargez le communiqué de presse de la Préfecture de la Gironde

Pour l'année 2011, téléchargez le formulaire de demande de remboursement qui devra être adressé avant le 15 avril 2012 à la :

• Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde

•  Renseignements auprès de la DDTM service AFDR - Tél. 05 56 24 86 65

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08.12.2011

Certificats individuels pour l'usage professionnel des produits phytopharmaceutiques

Pour respecter les engagements européens et les objectifs français de réduction des produits phytopharmaceutiques, le plan Ecophyto 2018 prévoit un dispositif permettant de délivrer un certificat individuel pour utiliser à titre professionnel les produits phytopharmaceutiques.

Ce dispositif, appelé Certiphyto, pendant la phase expérimentale (2009-2011) se pérennise depuis la sortie du décret n°2011-1335 du 18 octobre 2011 et des arrêtés relatifs au dispositif.

• Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011, fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Un certificat individuel est nécessaire pour l’achat, l’utilisation, la mise en vente, la distribution et le conseil à l’application de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
Pour les agriculteurs, le certificat sera obligatoire au 1^er octobre 2014. Pour les autres catégories, il sera obligatoire au 1^er octobre 2013.

Les modalités par catégorie sont définies dans les arrêtes suivants :

Professionnels en exploitation agricole :

• Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en exploitation agricole" et "opérateur en exploitation agricole".

Professionnels de travaux et services :

• Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en travaux et services" et "opérateur en travaux et services".

Conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques :

• Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques".

Mise en vente de produits phytopharmaceutiques :

• Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques".

10.10.2011

Un gazole non routier (GNR) pour les tracteurs

Pour répondre aux exigences environnementales et réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément à la Directive 2009/30/EC, un nouveau carburant de traction a été conçu pour un usage professionnel.

Réglementation du GNR :

• Par l'arrêté du 10 décembre 2011, l’utilisation du gazole non routier sera obligatoire à partir du 1^er novembre 2011 pour les tracteurs agricoles. Voir les annexes de l’arrêté pour les conditions d’emploi.

• Le GNR dispose d’une coloration rouge identique au fioul et bénéficiera du taux réduit de la taxe intérieure de consommation.

• La circulaire du 17 décembre 2011 précise les modalités de stockage et l’utilisation de ce carburant.

• La Directive 2009/30/CE. présente les nouvelles mesures prévues par la Communauté Européenne.

• Dans le cadre de la Norme EN 590 , l’utilisation du GNR est homologuée par les fabricants de moteur.

20.02.2012

Quel est le nouvel indice national des fermages ?

La loi de Modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 supprime les indices départementaux des fermages et les remplace par un indice unique.

Pour 2011, l'indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole, est établi à 101,25 ( 98,37 en 2010, l'année 2009 constituant la base 100).

La variation annuelle par rapport à 2010 est de + 2,92%.
Pour un bail en cours, le montant du fermage 2011 est égal au montant du fermage 2010 x 1.0292

• Arrêté du 20 juillet, JO du 4 août 2011

• Décret  du 27 septembre 2010

Arrêtés préfectoraux de la Gironde :

• Arrêté du 8 décembre 2011 fixant le prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages viticoles - campagne 2010-2011 ( du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011) récolte 2010

• Arrêté du 27 septembre 2011 fixant l'indice de fermage pour la campagne 2010-2011

•  Note d'information de la préfecture de la Gironde du 6 octobre 2010 suite aux nouvelles modalités de calcul de l'indice des fermages -

• "Le loyer des terres nues, ainsi que les maxima et minima sont actualisés chaque année, au niveau départemental, selon la variation du nouvel indice national."

07.10.2011

Mesures de report d'une annuité des prêts de reconstitution de fonds de roulement contractés dans le cadre du Plan de soutien Exceptionnel à l'Agriculture (PSEA) par les éleveurs

19.09.2011

Arrêtés préfectoraux autorisant l'achat de vendanges

L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 autorise l'achat de vendanges pour les exploitations viticoles ayant subi des pertes de récoltes suite aux orages du 25 août et 1er septembre.

•  Les conditions et les communes concernées : télécharger l'arrêté.

L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2011 autorise l'achat de vendanges pour les exploitations viticoles ayant subi des pertes de récoltes suite aux orages du 2 août.

•  Les conditions et les communes concernées : télécharger l'arrêté.

L'arrêté préfectoral du 2 août 2011 autorise l'achat de vendanges pour les exploitations viticoles ayant subi des pertes de récoltes suite aux orages du 25 avril, 1er, 2, 6 mai et 4 juin.

•  Les conditions et les communes concernées : télécharger l'arrêté.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) : exonération des arboriculteurs et des viticulteurs

L’article 1395 A bis du code général des impôts, issu de l’adoption de la loi de Finances 2011, prévoit qu’ « à compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes »

Echelonnement des dettes fiscales et sociales

Comme dans les années 2005 à 2009, le dispositif d'échelonnement des dettes fiscales et sociales par les administrations concernées est remis en place pour 2011.

Les exploitants ont à faire la demande auprès d'une des administrations indiquées dans le communiqué afin d'obtenir un délai pour le règlement de leurs dettes sans pénalité.

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Conséquences de la sécheresse sur les aides PAC

Note d'information de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde) Lire la suite...

Suite à la persistance de la sécheresse, cette note fait un état récapitulatif des différentes situations, des conséquences sur les aides PAC et des démarches à accomplir par l'exploitant auprès des services du Ministère.

Contact

Documentation

Françoise Allamigeon

Tél. 05 56 35 00 00
f.allamigeon@gironde.chambagri.fr