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Dégrèvement de la Taxe sur le Foncier non bâti

Toute perte de récolte peut faire l'objet d'une demande de dégrèvement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) sur les parcelles concernées auprès des services de impôts de son secteur.
Plusieurs conditions pour pouvoir effectuer cette demande :
- la demande est à faire individuellement par les exploitants en indiquant les parcelles concernées,
- la perte de rendement doit être d'au moins de 30 %,
- elle doit être prouvée, soit par un rapport d'expert (expert d'assurance) et le rapport suffit,
- ou bien, par une déclaration de récolte (vigne), par des bordereaux de livraisons aux organismes stockeurs (céréales), ou autre moyen prouvant la perte de rendement par rapport à la moyenne des 5 dernières années en enlevant la plus forte et la plus faible.
Dans ce cas, il faut fournir par année (les 5 dernières années et l'année en cours) la liste des parcelles portant la culture concernée avec les volumes de production (déclarations de récolte, bordereaux de livraisons, autre).


Téléchargez la note de présentation détaillée

Téléchargez le formulaire officiel de déclaration

Fermage 2016

Fermage 2016 Terres nues et Bâtiments d'exploitations

L'arrêté constatant l'indice de fermage pour les terres nues et les bâtiments est paru le 19 septembre 2016.

Téléchargez l'arrêté.

Fermage 2016 vins et cultures pérennes.

L'arrêté préfectoral fixant les prix annuels des vins devant servir de base au calcul des fermages a été publié le 28 Novembre 2016

Téléchargez l'arrêté.

Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation

29/04/2016 > Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Consulter la Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour savoir si vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de la taxe.

La demande de remboursement peut être déposée à partir du 2 mai 2016.

A renvoyer à la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine - Cellule de remboursement TIC/TICGN - 24 rue François Sourdis - BP 908 - 33060 Bordeaux Cedex

 

 

Zones vulnérables au nitrates : nouveaux arrêtés

Michel Delpuech, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, a signé le 25 juin 2014 l'arrêté fixant le programme régional d'actions pour lutter contre la pollution diffuse par les nitrates dans les zones vulnérables d' Aquitaine à l'issue des processus de concertation et de consultation. 

Les dispositions du programme d'actions régional sont applicables dès le 27 juin 2014.

En savoir plus :

TVA : obligation de télédéclarer à partir de fin 2014

4/08/2014 > En 2014, seuls les exploitants agricoles dont les recettes ont dépassé 80 000 euros en 2013 ont dû effectuer leur déclaration TVA par Internet. A partir de 2015, tous les exploitants agricoles et les bailleurs de biens ruraux assujettis à la TVA devront télédéclarer leur TVA quel que soit le montant de leurs recettes.

Les exploitants en déclaration trimestrielle devront télédéclarer leur 4ème trimestre 2014 au plus tard le 5 février 2015. Ceux en déclaration annuelle devront télédéclarer l'année 2014 au plus tard le 5 mai 2015. Il n'est pas obligatoire de télédéclarer le 4ème acompte trimestriel 2014 (au plus tard le 5 février) pour les exploitants concernés.

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