acces

Login :

Mot de passe :

NOS AUTRES SITES...

Le 12/09/2017 10:17 Il y a : 69jour(s)

Gel 2017 : dégrèvements de taxe foncière

Catégorie : Actu Internet

Les services fiscaux viennent d’annoncer les taux de dégrèvement de la taxe foncière sur la base de taux moyens de pertes à la commune sur pied de vigne.

Ils se sont appuyés sur la carte des pertes de récolte élaborée par la Chambre d'Agriculture.

Cette carte a servi de base pour fixer les taux de dégrèvement collectif de la taxe foncière de toutes les parcelles viticoles de chaque commune (parcelles déclarées en nature de culture de vigne). Cette réfaction sera compensée par l'Etat auprès de leurs bénéficiaires (communes, etc.).

Les taux de pertes indiqués sont des taux moyens à la commune. 

Moins de 30% de perte de récolte sur pied

0% de dégrèvement de taxe foncière sur parcelle de vigne

Entre 30% et 50% de perte de récolte sur pied

40% de dégrèvement de taxe foncière sur parcelle de vigne

Entre 50% et 80% de perte de récolte sur pied

65% de dégrèvement de taxe foncière sur parcelle de vigne

Plus de 80% de perte de récolte sur pied

90% de dégrèvement de taxe foncière sur parcelle de vigne

 

Il s’agit d’un dégrèvement collectif sans démarche particulière à effectuer.

Cependant, si votre pourcentage de perte est significativement supérieur au taux moyen de votre commune, une demande individuelle est toujours possible. Vous devez alors vous rapprocher des services fiscaux avant la récolte.

Attention : Nous vous recommandons d’attendre votre avis de dégrèvement avant de régler votre taxe foncière car il ne sera vraisemblablement envoyé qu’après réception de votre avis d’imposition. La date limite de recouvrement est fixée au 15 octobre.

Pour les autres cultures sinistrées par le gel, il est possible d'effectuer une demande individuelle de dégrèvement sur la base de la récolte effective à l'automne en comparaison avec les cinq années précédentes. Il faut dans ce cas s'adresser aux services fiscaux concernés avant récolte.

Contact : Philippe Abadie - Service Entreprises - 05 56 79 64 13 - p.abadie@gironde.chambagri.fr

 

 


Mentions légales | Nous contacter |  Plan du site |  Nous trouver    |  RSS